Financement
FNE
Les salariés concernés
Tous les salariés placés en situation d’activité partielle, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les salariés doivent être d’accord pour se former (recueil de l’accord écrit nécessaire)
Conditions
Prise en charge par l’Etat de 100% des coûts pédagogiques, sauf accord déjà obtenu de prise en charge par un OPCO.
Si coût moyen par salarié <1500€ = systématique.
Si coût moyen par salarié >1500€ = sur dossier
- La formation ne peut pas se faire en présentiel, elle doit donc se faire intégralement à distance.
- La formation doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
- Eligibilité pour toutes les entreprises ayant obtenu l’autorisation d’activité partielle, sans condition de taille ou de secteur d’activité.
Dispositif de financement
- Pas de plafond du coût à l’heure.
- Limitation du nombre d’heures de formation finançable : 35 h par salarié pour une ou plusieurs formations.
- Le solde du coût de la formation peut être financé sur le plan de développement des compétences de l’entreprise, sur son budget versement volontaire ou en règlement direct auprès du prestataire.
Pour en bénéficier
Demande de subvention
À effectuer auprès de votre OPCO (IDF) ou à transmettre directement à la Direccte (autres régions)
Mise en oeuvre
L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO
Devis
Un devis est à transmettre avec la demande, , adressez vous à votre conseiller OPCO.
