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Levée d' une clause de non concurrence

La clause de non concurrence est souvent un frein au départ d'un vendeur ou commercial performant.

La clause de non concurrence est alors autant un atout pour l'entreprise qu'un problème pour le commercial qui a envie d'aller voir ailleurs.

Une clause de non concurrence peut se payer, peut être une source d'enrichissement d'avocats et d'encombrement de la justice , peut être la cause d'inimitiés sans fin, bref, une clause de non concurrence n'est pas à prendre à la légère !

La loi encadre assez bien la clause de non concurrence notamment en ce qui concerne sa levée. Comment exactement ?

Tout d'abord, les clauses de non-concurrence en sommeil  sont condamnées par la jurisprudence.

De telles clauses ( l’employeur se réserve la faculté d’activer la clause après la rupture du contrat de travail si l’intérêt de l’entreprise le justifie ) sont nulles et donnent des dommages-intérêts au salarié de par l’incertitude dans laquelle il est tenu sur sa liberté de travailler(Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.031).

La Cour de cassation déclare par ailleurs non écrite la stipulation conventionnelle ou contractuelle par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment, après la rupture, à la clause de non-concurrence que le salarié a déjà commencée à exécuter.

L’employeur peut cependant toujours renoncer à l’application de la clause de non-concurrence mais il ne peut le faire unilatéralement que si le contrat de travail ou la convention collective lui en donne la possibilité.  Dans l'autre cas, il  faut à l'employeur l’accord du salarié pour se libérer de la clause de non concurrence et du versement de la contrepartie financière.

Concrètement, un employeur ne peut pas faire exercer la clause de non concurrence à un de ses anciens commerciaux, le temps de sécuriser ses clients, opur ensuite le libérer de la clause afin de ne pas lui payer celle-ci…. sauf bien sûr si le commercial est d'accord pour ne pas toucher sa compensation …
La plupart du temps, les conventions collectives ou le contrat de travail fixent un délai maximum (un mois en général) pendant lequel l’employeur peut, après la notification de la rupture, renoncer unilatéralement à l’application de la clause.
Si la convention ou le contrat qui prévoit la faculté de renonciation ne comporte aucun délai pour l’exercer, ou si la clause prévoit un délai non valable, l’employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence « au moment du licenciement », faute de quoi il ne sera pas libéré du versement de la contrepartie pécuniaire (sauf à obtenir l’accord du salarié).

Il est donc préférable de procéder à la levée de la clause dans la lettre de licenciement.

(via http://www.wk-rh.f )

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