Pour les travailleurs indépendants : Ce qui suit est valable pour les artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs. A partir d’octobre 2020, il sera possible de créer son dossier de financement sur le site moncompteformation. Pour l’instant, il faut encore s’adresser à son Fonds d’Assurance Formation (FAF).
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Comment obtenir l’attestation (CFP)?
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/formation-professionnelle/
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint collaborateur si la CFP-conjoint a été versée) dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.
En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d’entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
À savoir : un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0€ sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Demande de prise en charge :
- Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité
- Les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
- le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
- S’il s’agit de plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.
Pour déposer la demande : type de formation, lieu, intitulé, nombres d’heures, dates, coût pédagogique.
Plusieurs pièces justificatives sont à joindre au format PDF : RIB, attestation de versement de la CFP (ou attestation d’exonération), programme détaillé par journée de formation, devis ou convention de formation, attestation de présence et de règlement.
Pour en savoir plus sur le FIF PL :
1 – Êtes-vous éligible à une prise en charge de formation par le FIF PL ?
Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par leFIF PL.
Ce professionnel libéral doit être en mesure de fournir un des quatre justificatifs suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF ) :
- Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
- Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Le conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge de ses formations, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral.
Toutefois, le conjoint collaborateur doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral, dont il dépend, a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.
Le micro-entrepreneur cotise à l’URSSAF au titre de la contribution à la formation des non-salariés et doit donc être en mesure de fournir une attestation de versement ou de dispense de cette cotisation, sur laquelle figure le FIF PL comme FAF de référence.
Le taux de la cotisation formation pour un micro-entrepreneur s’élève à 0,20 % de son chiffre d’affaires
2 – Quels sont les critères pour ma profession ?
Pour vous informer sur les possibilités de prise en charge qui s’offrent à vous, nous vous invitons à consulter les critères de votre profession en cliquant ici
3 – À quel moment dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
